Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Mon projet d'achat, service de mise en relation entre acquéreurs immobiliers et agents immobiliers professionnels.

🎯 Mission de Mon projet d'achat

Simplifier la recherche immobilière en permettant aux acquéreurs de déposer leur projet une seule fois et de recevoir des propositions personnalisées de tous les agents immobiliers du réseau.

2. Définitions

🏠 Acquéreur

Personne physique recherchant un bien immobilier à l'achat via la plateforme.

🤝 Agent

Professionnel de l'immobilier inscrit sur la plateforme pour proposer des biens.

💻 Plateforme

Le site web monprojetdachat.fr et tous ses services associés.

📋 Projet

Ensemble des critères de recherche immobilière définis par l'acquéreur.

3. Acceptation des CGU

Acceptation obligatoire

L'utilisation de Mon projet d'achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

4. Inscription et comptes utilisateurs

4.1 Conditions d'inscription

Être majeur et avoir la capacité juridique
Fournir des informations exactes et à jour
Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

4.2 Comptes acquéreurs

Inscription gratuite et immédiate
Création d'un projet d'achat avec critères détaillés
Accès aux propositions des agents du réseau
Possibilité de modifier ou supprimer le projet à tout moment

4.3 Comptes agents

Inscription soumise à validation par Mon projet d'achat
Vérification du SIRET et des qualifications professionnelles
Accès aux projets d'achat correspondant à leur expertise
Engagement de respecter la déontologie professionnelle

5. Services proposés

5.1 Pour les acquéreurs

✅ Services inclus

Création et gestion de projet d'achat
Diffusion automatique aux agents
Réception de propositions personnalisées
Tableau de bord de suivi
Support client

❌ Services exclus

Conseil juridique
Négociation des prix
Accompagnement notarial
Garantie de résultat

5.2 Pour les agents

✅ Services inclus

Accès aux projets qualifiés
Outils de gestion des prospects
Statistiques de performance
Support professionnel

📋 Obligations

Respecter la déontologie professionnelle
Proposer uniquement des biens adaptés
Maintenir ses informations à jour
Respecter les acquéreurs

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Obligations communes

Utiliser la plateforme conformément à sa destination
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
Respecter les lois et règlements en vigueur
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Signaler tout dysfonctionnement ou abus

6.2 Obligations spécifiques des agents

Posséder les qualifications professionnelles requises
Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle
Respecter les règles déontologiques de la profession
Ne pas utiliser les données des acquéreurs à d'autres fins
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes

7. Interdictions

🚫 Comportements interdits

Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
Diffuser des informations fausses ou trompeuses
Harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs
Utiliser la plateforme à des fins illégales
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Diffuser des virus ou codes malveillants
Utiliser des robots ou scripts automatisés

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Mon projet d'achat, son contenu, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

🔒 Droits de Mon projet d'achat

Marques et logos
Design et interface
Code source et algorithmes
Contenus éditoriaux

👤 Droits des utilisateurs

Licence d'utilisation limitée
Pas de droit de reproduction
Pas de droit de modification
Usage personnel uniquement

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de Mon projet d'achat

Mon projet d'achat s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :

La disponibilité permanente de la plateforme
L'absence d'erreurs ou de bugs
La réussite des projets immobiliers
La qualité des services des agents tiers

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mon projet d'achat est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notrePolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nos engagements

Respect du RGPD
Sécurisation des données
Transparence sur les traitements
Respect de vos droits

11. Suspension et résiliation

11.1 Suspension par dealit.fr

Mon projet d'achat se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

Non-respect des présentes CGU
Comportement inapproprié
Utilisation frauduleuse
Demande des autorités compétentes

11.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant notre support.

12. Modifications des CGU

Mon projet d'achat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

Information des utilisateurs : Nous vous informerons de toute modification importante par email ou notification sur la plateforme.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

🤝 Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, nous encourageons la résolution amiable des litiges. Contactez notre service client : contact@monprojetdachat.fr

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

Email : contact@monprojetdachat.fr

Téléphone : 06 87 07 00 79

Adresse : Lyon, France

✅ Merci de votre confiance

En utilisant Mon projet d'achat, vous rejoignez une communauté qui révolutionne la recherche immobilière. Nous nous engageons à vous offrir le meilleur service possible.